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Arrêt N° 70/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2025-00054 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société en commandite simple SOCIETE1.) S.A. et Cie, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 janvier 2022,

 

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

le SOCIETE2.)   , sise à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 17 janvier 2022,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à
L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Par exploit d’huissier du 15 février 2019, le SOCIETE2.) (ci-après le Syndicat) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. et Cie (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de ce siège pour la voir condamner à lui payer, suivant ses dernières conclusions, le montant de 94.202,12 €, à augmenter des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, à majorer des intérêts de retard en application des articles 12 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, jusqu’à solde, les frais et honoraires de recouvrement engendrés par sa faute et à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution.

 

Il a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- € ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

Suivant jugement du 12 novembre 2021, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, les demandes en annulation de la société SOCIETE1.) visant les seules résolutions n° 2 et n° 10 de l’assemblée générale du 26 septembre 2018, les résolutions n° 1 à n° 14 de l’assemblée générale du 4 novembre 2019 et l’attribution erronée de lots et de millièmes à la société SOCIETE1.) ont été déclarées recevables. Les demandes reconventionnelles en production de pièces de la société SOCIETE1.), en annulation des résolutions n° 2 et n°10 de l’assemblée générale du 26 septembre 2018 et des résolutions n°1 à n°14 de l’assemblée générale du 4 novembre 2019 pour autant qu’elles visent l’attribution erronée des lots et des millièmes à la société SOCIETE1.) ont été rejetées.

 

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer au Syndicat le montant en principal de 94.202,12 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 41.307,72 € à compter du 18 octobre 2018, date de la mise en demeure, sur les montants de 7.383,50 € et de 38.672,41 € à partir du 15 novembre 2019, date de la demande en justice par voie de conclusions et sur le montant de 6.838,49 € à compter du 10 juin 2020, chaque fois jusqu’à solde. Le taux de l’intérêt légal a été majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et la demande du Syndicat au titre de la clause d’aggravation des charges a été rejetée.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée et elle a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 1.000.- € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance. L’exécution provisoire n’a pas été prononcée.

 

Pour statuer dans ce sens, le Tribunal a examiné la recevabilité de la demande en annulation des prédites décisions des assemblées générales à la lumière de l’article 34, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après la loi du 16 mai 1975), qui impose un délai de deux mois à compter de la notification des décisions pour introduire une telle action. Il a été rappelé que ce délai de forclusion ne commence à courir qu’à partir d’une notification régulière des procès-verbaux par le syndic.

 

Le Tribunal a considéré qu’en l’absence de preuve d’une réception effective par la société SOCIETE1.) des procès-verbaux des assemblées respectives, la notification n’est pas établie et le délai n’a pas pu commencer à courir. Il en a conclu, que les demandes en annulation sont à déclarer recevables pour autant qu’elles visent les résolutions mises en cause.

 

S’agissant de l’imputation des frais des travaux de réfection qui aurait été décidée en violation du règlement de copropriété, les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE1.) a voté en faveur de ces résolutions de sorte qu’elle ne peut plus en demander l’annulation.

 

Le moyen tiré de l’exonération de la SOCIETE4.) de toute participation aux frais généralement quelconques dans la copropriété a été rejeté pour absence de développements plus circonstanciés en quoi elle a des répercussions négatives sur sa part de charges à payer.

 

Quant à l’attribution erronée de lots, le Tribunal s‘est fondé sur l’article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975, selon lequel tout transfert de propriété d’un lot doit être notifié au syndic pour lui être opposable. À défaut d’une telle notification, le syndic est en droit de considérer l’ancien propriétaire comme toujours titulaire des droits et obligations afférents au lot, notamment en ce qui concerne le paiement des charges.

 

En application de ces principes, les juges de première instance ont constaté que les éléments soumis ne permettent pas d’établir l’existence d’un transfert de propriété régulièrement notifié pour les lots NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.). En l’absence de preuve opposable au syndic, il a été retenu que la qualité de copropriétaire demeure inchangée et les décomptes établis ne peuvent être remis en cause sur ce fondement.

 

En conséquence, le Tribunal a estimé que les irrégularités invoquées relatives à la répartition des millièmes et à l’imputation des charges ne sont pas démontrées de manière suffisante et les demandes d’annulation des résolutions des assemblées générales ont été rejetées comme non fondées, les décisions adoptées demeurant valables et opposables.

 

Les demandes en communication d’un avis juridique ainsi que des procès-verbaux des assemblées avec leur feuille de présence ont également été déclarées non fondées comme n’ayant pas trait à un problème de répartition des millièmes, sinon comme n’étant pas pertinente.

 

En ce qui concerne la demande en paiement des charges de copropriété, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges communes proportionnellement à ses quotes-parts dans les parties communes. Ce principe implique que les charges deviennent exigibles dès lors que les comptes ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale.

 

Les juges de première instance ont souligné que l’approbation des comptes confère aux décomptes un caractère certain, liquide et exigible, ce qui empêche un copropriétaire de contester leur paiement en l’absence d’annulation préalable des décisions correspondantes.

 

Comme les décisions des assemblées générales approuvant les comptes n’ont pas été annulées, il a été estimé qu’elles produisent pleinement leurs effets et les montants réclamés au titre des charges, des avances sur charges et des frais approuvés ont été considérés comme dus.

 

Le Tribunal a retenu que la créance du Syndicat est établie pour un montant de 94.202,12 €, correspondant aux arriérés de charges pour plusieurs exercices, aux avances sur charges et à certains frais validés en assemblée.

 

Concernant les intérêts, les magistrats de première instance ont appliqué l’article 1153 du Code civil, aux termes duquel les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. Ils ont distingué les différentes composantes de la dette selon leur date d’exigibilité et accordé les intérêts à compter des dates pertinentes, notamment la mise en demeure ou l’introduction de la demande en justice.

 

En outre, le Tribunal a fait application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, en particulier ses articles 14, 15 et 15-1, pour ordonner la majoration du taux d’intérêt légal de trois points après un certain délai suivant la signification du jugement.

En revanche, la demande tendant au remboursement de frais sur base d’une clause d’aggravation des charges a été rejetée au motif que la disposition invoquée du règlement de copropriété ne constitue pas une véritable clause d’aggravation des charges, mais relève uniquement des règles d’usage des parties privatives et de la responsabilité des copropriétaires en cas de troubles de jouissance. Elle n’a donc pas pu fonder une condamnation supplémentaire.

 

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a interjeté appel limité contre cette décision, qui a été signifiée en date du 8 décembre 2025, pour voir, par réformation,

 

-            avant tout autre progrès en cause, ordonner la production aux débats de l’avis juridique sollicité, de l’original du procès-verbal relatif à l’assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2019 signé par les secrétaire et président de même que la feuille de présence afférente sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile,

-            en tout état de cause, déclarer fondée sa demande reconventionnelle en annulation des résolutions no 2 et no 10 de l’assemblée générale du 26 septembre 2018 et des résolutions no 1 à no 14 de l’assemblée générale du 4 novembre 2019,

-            déclarer non fondée la demande principale en condamnation du Syndicat à hauteur de 94.202,12 €,

-            décharger la société SOCIETE1.) de toute condamnation prononcée à son encontre en première instance,

-            dire la demande en majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement de première instance non fondée,

-            condamner le Syndicat à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- € pour la première instance et de 5.000,. € pour l’instance d’appel,

-            pour le surplus, confirmer tous les autres points du jugement du 12 novembre 2021

-            mettre les frais et dépens des deux instances à charge du Syndicat, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) soutient que la créance de 94.202,12 € réclamée par le Syndicat n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, en raison des nombreuses erreurs affectant les décomptes établis par le syndic dans le calcul des millièmes et de la répartition des charges.

 

Elle fait valoir notamment que plusieurs décomptes auraient dû être rectifiés par le Syndicat lui-même, démontrant leur caractère erroné, que la mise en demeure et l'assignation introductive reposeraient sur des décomptes inexacts, que les avances sur charges mensuelles ne constitueraient pas une créance exigible et que le montant réclamé serait contesté tant dans son principe que dans son quantum.

 

Suivant la société SOCIETE1.), le syndic lui imputerait des lots dont elle ne serait pas propriétaire. Ainsi, le lot NUMERO5.), aurait été vendu à la SOCIETE4.) mais omis dans l'acte notarié et les lots NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO6.) ne lui appartiendraient pas, de sorte qu’il y aurait eu une mauvaise répartition des millièmes et des voix lors des assemblées générales.

 

Elle reproche au Tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant d'elle la production d'un « cadastre vertical » alors que ce serait au syndic d'établir la propriété réelle des lots litigieux.

 

Ces erreurs fausseraient le quorum de présence, les majorités de vote, le calcul des quotes-parts et la répartition des charges de copropriété.

 

Il est par ailleurs reproché au syndic d’avoir procédé à une mauvaise application du règlement de copropriété en répartissant plusieurs catégories de travaux selon des clés contraires à ce dernier. 

 

Selon elle, ces dépenses auraient dû être réparties selon les dispositions du règlement de copropriété (millièmes généraux, dix-millièmes particuliers ou quotes-parts selon les cas) et non selon les critères retenus par le syndic.

 

Antérieurement, tous les frais de remise en conformité auraient été répartis par tableau des cent-millièmes tel qu’il aurait été retenu par assemblée générale du 29 mars 2007, contrairement à l’imputation actuelle du syndic aux propriétaires des parkings. Le commodo incommode relèverait des parties communes et non pas des équipements communs.

 

Ce faisant, le syndic procèderait à une modification implicite du règlement de copropriété sans unanimité des copropriétaires.

 

Les décomptes individuels seraient partant erronés et l’appelante renvoie à ses courriers des 8 janvier et 28 février 2019 qui reprendraient le détail de ses contestations.

 

Les assemblées générales des 26 septembre 2018 et 4 novembre 2019 seraient irrégulières en raison d'erreurs affectant les listes de présence, d'un quorum erroné, d'un calcul inexact des millièmes et d'une mauvaise computation des majorités.

 

La société SOCIETE1.) estime que ces irrégularités justifieraient l'annulation des résolutions adoptées, puisque la composition des assemblées et les conditions de majorité seraient faussées.

 

Cette action en annulation ne serait pas irrecevable, en ce que le Syndicat ne rapporterait pas la preuve d'une notification régulière des procès-verbaux, de sorte que le délai de deux mois n'aurait pas commencé à courir. Un simple échange de pièces entre avocats ne saurait constituer une notification valable au sens de l’article 34, alinéa 2 de la loi du 16 mai 1975.

L'appelante reproche au Tribunal d'avoir refusé d'ordonner la communication de l'avis juridique sollicité, des originaux des procès-verbaux des assemblées générales de 2018 et 2019 et des feuilles de présence correspondantes, bien que ces pièces soient indispensables à la démonstration des irrégularités alléguées et l’appelante sollicite leur production forcée en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le refus de produire ces pièces méconnaîtrait le principe de l'égalité des armes et celui du procès équitable.

 

La clause d'aggravation des charges invoquée par le Syndicat est contestée au motif que l’article 7 du règlement de copropriété invoqué ne constituerait pas une clause d'aggravation des charges mais une simple disposition relative à la cohabitation dans la résidence.

 

La société SOCIETE1.) fait valoir que la demande du Syndicat fondée sur la responsabilité délictuelle serait nouvelle en appel et donc irrecevable. Subsidiairement, elle conteste l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, estimant que leurs conditions ne sont pas réunies.

 

Enfin, elle conteste l'application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard dans les transactions commerciales, estimant qu'une note d'honoraires d'avocat ne constituerait pas une créance commerciale entrant dans son champ d'application.

 

Le Syndicat conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que sa demande en condamnation de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée pour le montant de 94.202,12 €, augmenté des intérêts de retard, en ce qu’une indemnité de procédure de 1.000,- € lui a été allouée et en ce que la partie adverse a été condamnée aux frais et dépens de la première instance.

 

Il interjette appel incident au titre de la clause d’aggravation des charges et sollicite, par réformation la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer la somme de 10.264,48 € avec les intérêts à compter du 10 juin 2020 jusqu’à solde et la somme de 1.889,31 € avec les intérêts à compter de la date des conclusions du 19 juin 2025 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt, le montant de 10.000,- € à titre d’indemnité pour procédure vexatoire et abusive, une indemnité de procédure de 6.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel et les frais et dépens de l’instance d’appel.  

 

Le Syndicat donne à considérer en ce qui concerne l’appel principal, que les demandes en annulation des assemblées générales des 26 septembre 2018 et du 4 novembre 2019 seraient irrecevables au motif, principalement, que la société SOCIETE1.) aurait omis d’intenter une action en contestation endéans le délai de 2 mois à partir de la notification des procès-verbaux y relatifs.

Le procès-verbal de la décision du 26 septembre 2018 aurait été notifié à la partie adverse tel qu’elle l’aurait admise dans ses courriers des 8 janvier 2019 et 28 février 2019, ce qui équivaudrait à un aveu judiciaire au sens de l’article 1356 du Code civil, sinon à un aveu extrajudiciaire.

 

Les procès-verbaux des assemblées auraient été notifiés par lettre recommandée en date des 10 octobre 2018, respectivement 11 novembre 2019, tel qu’il résulterait du relevé de la Poste. Le procès-verbal de l’assemblée du 24 novembre 2022 aurait été envoyé par lettre recommandée et réceptionné en date du 2 décembre 2022.

 

Sinon, il y aurait lieu d’admettre que le procès-verbal de l’assemblée du 26 septembre 2018 aurait été notifié par communication des pièces de son mandataire en date du 3 juin 2019.

 

Compte tenu du fait que la notification des deux procès-verbaux serait identique, il y aurait lieu de conclure, suivant le Syndicat, que le procès-verbal de l’assemblée du 4 novembre 2019 aurait également été valablement notifié à la société SOCIETE1.).

 

Subsidiairement, les demandes en annulation seraient sans objet, dès lors que les comptes des exercices successifs aux exercices clôturés par procès-verbal des assemblées litigieuses auraient été approuvés.

 

En ordre plus subsidiaire, les demandes en annulation de la société SOCIETE1.) ne seraient pas fondées, en ce qu’une annulation d’une assemblée générale ne pourrait être requise que pour (i) inobservation des formalités légales de convocation, la tenue, la composition des assemblées, dans la computation des voix et l’inobservation des conditions de majorité (ii) le dépassement de pouvoir et (iii) la fraude et l’abus de majorité, raisons qui ne seraient pas données en l’espèce.

 

S’agissant des lots NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), le Syndicat avance que le fait que la société SOCIETE1.) ne serait plus propriétaire de ces lots ne serait pas établi, sinon un éventuel transfert de propriété ne lui aurait pas été notifié.

 

Ainsi le Syndicat aurait valablement appliqué les millièmes pour les résolutions contestées et aucune violation quant à la computation des voix, quant à la composition des assemblées ou une inobservation des conditions de majorité ne pourraient être retenues. Même en retirant les millièmes prétendument de trop, la majorité simple resterait acquise.

 

Il donne à considérer que lors de l’assemblée générale du 26 octobre 2021, la société SOCIETE1.) aurait approuvé les comptes et décomptes de l’exercice du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 qui aurait repris le solde créditeur ou débiteur de tous les copropriétaires. Aucun recours n’aurait été intenté contre ces résolutions, de sorte qu’elles seraient devenues définitives.

Le Syndicat ajoute qu’il serait impossible de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son ensemble.

 

Par réformation du jugement entrepris, les demandes en annulation devraient être déclarées irrecevables et il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et honoraires d’avocat.

 

En tout état de cause, et même à supposer que l’appel incident serait irrecevable, ou non fondé, il y aurait lieu de confirmer la décision et déclarer les demandes en annulation non fondées et condamner la partie adverse aux montants retenus.

 

Les demandes en productions de pièces de la société SOCIETE1.) seraient à rejeter comme n’étant pas justifiées.

 

En ce qui concerne l’appel incident, le Syndicat estime qu’il serait recevable même en cas de signification du jugement 12 novembre 2021, dès lors qu’il ne pourrait se forclore lui-même et qu’il n’y aurait pas acquiescé  

 

S’agissant de la demande du Syndicat en paiement des frais et honoraires d’avocat, il estime que l’article 7 du règlement de copropriété serait à interpréter comme étant une clause d’aggravation des charges, qui serait valable et qui permettrait de mettre à charge des copropriétaires fautifs les frais d’avocat dont ils seraient à l’origine.

 

Comme les frais et avances resteraient redus, même en cas de demande en annulation, la société SOCIETE1.) aurait commis une faute envers le Syndicat qui aurait généré des frais et honoraires d’avocat. 

 

Sinon, le Syndicat sollicite les honoraires sollicités sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Il requiert finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à une indemnité qu’il évalue à la somme de 10.000,- € à titre de procédure vexatoire et abusive pour usage malveillant et fautif de son droit d’agir en justice.

 

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel incident en ce que le Syndicat a fait procéder à la signification.

 

Elle conclut à l’irrecevabilité des conclusions de Maître Marc WAGNER su 19 septembre 2025, suite au décès du représentant de l’associé commandité de la société SOCIETE1.), à savoir PERSONNE1.) administrateur de la société SOCIETE1.) S.A..

 

 

 

Appréciation de la Cour

 

Recevabilité

 

L’appel principal de la société SOCIETE1.) ayant été interjeté suivant les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.

 

En ce qui concerne l’appel incident, il convient de relever que suivant l’article 571, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, l’intimé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation en date du 8 décembre 2025.

 

La signification du jugement entrepris par le Syndicat ne porte partant pas à conséquence.

 

Comme l’appel incident est possible sur tous les chefs du jugement, même si l’appel principal a été limité à certains d’entre eux (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1472), le Syndicat doit être admis à interjeter appel incident pour voir déclarer les demandes en annulation de la société SOCIETE1.) irrecevables et à interjeter appel incident contre le rejet de sa demande en paiement des frais d’avocat, malgré le fait que ces points n’ont pas été entrepris par le copropriétaire.

 

L’augmentation en appel par le Syndicat du montant réclamé à titre d’honoraires d’avocat, à savoir la somme de 1.889,31 €, ainsi que la demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive, ne constituent pas de demandes nouvelles, mais sont des demandes additionnelles admissibles à titre de dommages-intérêts pour préjudice souffert depuis le jugement, en application de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que « pourront aussi les parties demander (en cause d’appel) des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires depuis le jugement de première instance, et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.

 

Le fait d’invoquer en appel à titre subsidiaire une nouvelle base juridique, en l’occurrence les articles 1382 et 1383 du Code civil, pour justifier la récupération de ces frais d’avocat n’est pas à qualifier de demande nouvelle, mais constitue un moyen nouveau recevable pour la première fois en appel.

 

Il s’ensuit que l’appel incident est à déclarer recevable.

 

Recevabilité des conclusions de Maître Marc WAGNER du 19 septembre 2025

 

Tout en sollicitant le rejet de ces conclusions pour décès de l’administrateur de la société SOCIETE1.) S.A. PERSONNE1.), associé commandité de la société SOCIETE1.), le Syndicat ne précise pas la base juridique justifiant la demande formulée, de sorte que le moyen est à rejeter.

Recevabilité des demandes en annulation

 

Il convient de rappeler que le Syndicat réclame, suivant ses dernières conclusions, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 48.691,22 € suivant décompte individuel de l’exercice 2017/2018 du 12 novembre 2019, la somme de 38.672,41 € suivant décompte individuel de l’exercice 2018/2019 du même jour, suite aux assemblées générales des 26 septembre 2018 et 4 novembre 2019, les avances sur charges non réglées pour les mois de mai 2019 à mars 2020 et les frais de remise en peinture de la cage d’escalier.

 

Suivant acte d’appel, la société SOCIETE1.) conclut à l’annulation des résolutions n° 2 et n° 10 de l’assemblée du 26 septembre 2018 et des résolutions n° 1 à n° 14 de l’assemblée du 4 novembre 2019 sur base de l’article 34 de la loi du 16 mai 1975, qui prévoit dans son alinéa 2 que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. »

 

Sont seuls recevables à agir en nullité contre une décision de l’assemblée générale les copropriétaires qui n’ont pas assisté et qui n’étaient pas représentés à la réunion ainsi que ceux qui ont voté contre la résolution mise aux voix (Cour 21 mai 2025, CAL-2023-00361).

 

Le délai de deux mois court à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée aux copropriétaires opposants ou défaillants. 

 

La loi ne précise pas la forme de la notification. Il incombe toutefois au syndic d’établir tant le fait de la notification que sa date. La loi ne précise pas davantage les indications que doit contenir la notification et il est admis que pour faire courir le délai, la notification doit contenir les éléments essentiels de la décision de façon à réaliser une information adéquate des destinataires et notamment de ceux qui n’ont pas assisté à l’assemblée (Copropriété des immeubles bâtis, Elter et Schockweiler, p. 414 et ss) (Cour 9 octobre 2019, n° 141/19 – II-CIV).

 

Lorsque ce délai est expiré, la décision est devenue définitive et ne peut plus être attaquée, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, étant donné qu’il s’agit d’un délai préfix (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, numéro 544) (Cour 10 mars 2021, n° 60/21-II-CIV).

 

En ce qui concerne l’assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2018, il résulte des pièces versées que le procès-verbal a été remis à la Poste pour notification par lettre recommandée en date 10 octobre 2018.

 

La réception dudit acte ne saurait être valablement contestée par la société SOCIETE1.) dès lors qu’il résulte de son courrier du 8 janvier 2019 qu’elle en disposait au plus tard à cette date comme il y est précisé « en me référant à l’assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2018 et à son rapport du 9 octobre 2018 ».

 

La demande en annulation de la société SOCIETE1.) ayant été formulée par conclusions du 12 mars 2020, le délai de deux mois pour faire un recours n’a pas été respecté. Les résolutions prises lors de cette assemblée sont devenues définitives et ne sauraient plus être remises en cause.

 

En ce qui concerne l’assemblée du 4 novembre 2019, il résulte du relevé de la Poste versé que le procès-verbal a été posté en date 11 novembre 2019 par lettre recommandée, aucun avis de réception de la Poste n’est cependant versé par le Syndicat.

 

Le seul envoi du procès-verbal par lettre recommandée sans preuve de réception par le copropriétaire ne saurait être suffisant pour faire courir le délai de recours. En effet, compte tenu de la brièveté du délai, il doit être établi par des éléments convaincants et vérifiables que le copropriétaire intéressé a reçu notification du procès-verbal détaillant les décisions prises par l’assemblée générale pour qu’il puisse en toute connaissance de cause intenter un recours. Ledit délai ne commence à courir qu’à partir de cette date.

 

La date de la réception dudit procès-verbal ne résulte pas à suffisance de droit des éléments fournis par le Syndicat.

 

En effet, si le procès-verbal de l’assemblée du 26 septembre 2018 était renseigné sur le relevé des pièces communiquées par le mandataire du Syndicat à la société SOCIETE1.) en date du 3 juin 2019, le procès-verbal de l’assemblée n’y était pas répertorié, ni dans la lettre du 15 novembre 2019 par laquelle de nouvelles pièces ont été transmises, le courrier se limitant à indiquer « ma farde de pièces supplémentaires (pièces n° 8 à 13) » sans autre précision. Même à supposer que la pièce n° 8 constituait le procès-verbal litigieux, aucun bordereau de communication signé par le mandataire de la société SOCIETE1.) n’est produit. 

 

La « notification identique des deux procès-verbaux », avancée par le Syndicat ne saurait valoir preuve suffisante de réception du deuxième procès-verbal à défaut d’éléments permettant de déterminer la date de cette communication pour vérifier la tardiveté du recours.

 

Le délai de recours de deux mois n’a partant pas commencé à courir.

 

C’est également à tort que le Syndicat avance que la société SOCIETE1.) n’aurait plus d’intérêt à agir ou que la demande en annulation n’aurait plus d’objet, compte tenu de l’approbation subséquente des comptes des exercices successifs, dès lors que si lors des assemblées de copropriétaires suivantes les décomptes des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ont été approuvés, les arriérés de charges actuellement en cause n’y étaient pas spécialement et distinctement référenciés et aucune résolution spécifique n’a été prise à leur égard. Ils ne peuvent partant être considérés comme approuvés par ces assemblées.

 

Lors de l’assemblée du 10 octobre 2023, le problème de la propriété des lots et de la répartition du coût des travaux de mise en conformité ont été discutés sans qu’il soit établi par les pièces fournies qu’une résolution ait été prise à cet égard, enlevant, le cas échéant, à la société SOCIETE1.) son intérêt à agir.

 

Le moyen du Syndicat tiré de ce qu’une assemblée ne pourrait être annulée dans son ensemble est également à rejeter, dès lors qu’il résulte de l’acte d’appel que la société SOCIETE1.) conclut à l’annulation des résolutions n° 1 à n° 14. Si ces décisions constituent toutes les résolutions prises lors de cette assemblée, la société SOCIETE1.) explique de façon plausible qu’elle conteste la répartition des cent-millièmes appliquée ce qui aurait une conséquence sur la validité de toutes les décisions prises.

 

Il s’ensuit que la demande en annulation de la société SOCIETE1.) dirigée contre les résolutions de l’assemblée générale du 4 novembre 2019 est à déclarer recevable.

 

La demande en annulation de l’assemblée du 4 novembre 2019

 

Il convient de relever que les juges de première instance ont rappelé à bon escient que les cas d’ouverture de l’action en nullité des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires se ramènent à trois : en premier lieu, l’inobservation des formalités légales dans la convocation, la tenue, la composition des assemblées, dans la computation des voix et l’inobservation des conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n° 534 et suivants).

 

La société SOCIETE1.) avance que l’ancien syndic aurait commis des erreurs au niveau des calculs des millièmes et n’aurait pas réparti les charges de copropriété correctement. Il s’agirait d’un motif d’annulation puisque la computation des voix, la composition des assemblées et l’inobservation de majorité sont erronées ».

 

Elle reproche au syndic, l’attribution erronée de lots à son profit, à savoir le lot NUMERO5.) qui aurait été vendu, le lot NUMERO3.) qui aurait été échangé le 25 juin 2010 avec le lot NUMERO4.), ou le lot NUMERO6.) qui appartiendrait au copropriétaire PERSONNE2.).

 

Par ailleurs, les calculs opérés par le syndic n’auraient pas été effectués en conformité avec le règlement de copropriété.

Il convient de relever que si la société SOCIETE1.) avait formulé des contestations bien précises quant aux résolutions prises lors de l’assemblée du 26 septembre 2018, en se référant à sa lettre de contestations du 8 janvier 2019, qui détaille décision par décision les objections formulées, de telles objections font défaut pour les résolutions prises lors de l’assemblée du 4 novembre 2019.

 

S’agissant de la violation du règlement de copropriété, il convient de relever que la société SOCIETE1.) reste en défaut de préciser quelle disposition du règlement de copropriété aurait été prétendument violée lors du vote des résolutions litigieuses et pour quelle raison, concernant le remplacement de la chaudière, le financement des travaux de mise en conformité de la cheminée, la fibre optique, la boîte à journal, l’installation d’une plaquette dans l’ascenseur et le fonds de réserve.

 

Une éventuelle modification de la répartition des frais afférents à ces travaux prévue par le règlement de copropriété lors d’une assemblée générale du 29 mars 2007, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), n’est pas rapportée, dès lors qu’un procès-verbal de cette assemblée n’est pas versé.

 

A défaut de ces éléments, les contestations soulevées par la société SOCIETE1.) ne sont pas justifiées à suffisance de droit.

 

S’agissant du reproche tiré de ce que les décisions auraient été adoptées avec une majorité calculée sur des millièmes erronés, il revient au copropriétaire d’établir les faits avancés.

 

Contrairement à ce qui est avancé par la société SOCIETE1.), les juges de première instance n’ont pas procédé à un renversement de la charge de la preuve en relevant l’absence de production d’un cadastre vertical, dès lors qu’il appartient à la société SOCIETE1.), en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de rapporter la preuve par des pièces convaincantes de la répartition erronée des quotes-parts de propriété ainsi que des millièmes tel qu’alléguée.

 

A cet égard, c’est à bon droit que le Tribunal a rappelé que l’article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 stipule que « tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, […] est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit ».

 

Il est admis qu’en l’absence de notification, le vendeur reste indéfiniment garant des charges de copropriété incombant au lot vendu (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 354).

Le syndic n’a à considérer comme copropriétaires que ceux dont la qualité lui a été formellement notifiée. Aussi, en cas d’aliénation d’un lot, le changement de propriétaire ne lui est-il opposable qu’à partir de la notification du transfert de propriété. En attendant, le vendeur conserve à l’égard du syndicat tous ses droits et obligations (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

 

En appel, la société SOCIETE1.) n’apporte pas d’élément nouveau permettant de déterminer que les lots litigieux ont été vendus, échangés, ou, en tout cas, ne lui appartiennent pas et c’est à bon droit pour les motifs que la Cour fait siens, qu’il a été retenu que les échanges de courriers entre les notaires PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et la production d’un projet d’acte rectificatif, ne sont pas suffisants pour établir les changements de propriété allégués, à défaut d’acte notarié signé le justifiant.

 

En effet, en l’absence d’autres éléments documentant un transfert officiel de ces biens immobiliers, ni les courriers des 13 février 2017 et 11 janvier 2019, ni les discussions entre les parties, ni les autres éléments du dossier, ne permettent de rapporter à suffisance de droit la vente, l’échange ou le défaut de propriété avancés par la société SOCIETE1.) et leur notification en bonne et due forme au syndic.

 

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) est restée garant des charges de copropriété de ces lots.

 

Concernant les lots NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO6.), la société SOCIETE1.) reste également en défaut de rapporter le moindre élément de preuve quant à ses affirmations, que ce soit par cadastre vertical ou par acte notarié.

 

La production de l’avis juridique requis, des originaux des procès-verbaux signés par les secrétaire et président ou les feuilles de présence ne saurait suppléer à cette omission et à défaut de justifier en quoi ces documents apportent des éléments déterminants, la Cour étant suffisamment renseigné par les éléments produits, c’est à juste titre que la demande en production formulée par la société SOCIETE1.) a été rejetée comme n’étant pas pertinente pour l’issue du présent litige.

 

L’appelante ne précisant pas en quoi le rejet de cette demande en production de pièces peut violer le principe de l’égalité des armes et le principe d’un procès équitable, ce moyen est également à rejeter. 

 

En tout état de cause, même à supposer que les cent-millièmes auraient été imputés de façon erronée, la société SOCIETE1.) reste en défaut de justifier en quoi cette erreur aurait impacté les conditions de majorité pour les décisions adoptées et qu’elles n’auraient pas été prises à la majorité requise.

 

Compte tenu des éléments qui précèdent, aucune violation quant à la computation des voix ou la composition des assemblées attaquées, ni aucune inobservation des conditions de majorité ne peuvent être retenues, sinon une modification implicite du règlement général de copropriété et c’est partant à bon droit que la demande en annulation des résolutions de l’assemblée générale du 4 novembre 2019 a été déclarée non fondée.

 

La demande en paiement

 

Les demandes en annulation des résolutions de l’assemblée du 26 septembre 2018 ayant été déclarées irrecevables et de l’assemblée du 4 novembre 2019 non fondées, les décisions prises sont devenues définitives.

 

Un copropriétaire étant tenu, en vertu de l’article 7 de la loi du 16 mai 1975, de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et les assemblées litigieuses ayant approuvé les décomptes des exercices en question, la société SOCIETE1.) est tenue de supporter les charges qui lui incombent.

 

Le seul fait que des décomptes individuels rectifiés aient été présentés ne permet pas, à défaut d’autres éléments, de mettre en cause les montants réclamés.

 

Les juges de première instance ont procédé à un contrôle minutieux des différents montants réclamés tant en ce qui concerne les arriérés, que les avances sur charges, que les frais de remise en peinture.

 

La Cour se réfère à ces développements qu’elle fait siens, d’autant plus qu’ils ne sont pas remis en cause par des moyens tangibles de la société SOCIETE1.), qui se limite à émettre des contestations de principe, sans détail vérifiable, la répartition erronée des cent-millièmes et la violation du règlement de copropriété ayant été écartées par les développements qui précèdent.

 

Comme la société SOCIETE1.) n’a pas contesté avoir reçu les décomptes rectifiés, qu’elle a été mise en demeure en date du 18 octobre 2018 pour le montant de 54.534,22 € et par assignation du 15 février 2019, que la demande du Syndicat a été augmentée pour des arriérés accrus en cours de procédure, tel que le Syndicat s’était réservé la possibilité de faire, c’est à juste titre que la demande du Syndicat en paiement du solde reporté, des avances sur charges et des travaux de remise en état a été déclarée fondée pour la somme de 94.202,12 €.

 

Les intérêts de retard ayant été correctement imputés par les juges de première instance en application de l’article 1153 du Code civil et la majoration du taux d’intérêt ayant été ordonnée en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de confirmer ces chefs de la demande du Syndicat.

Clause d’aggravation des charges

 

En l’espèce, c’est à bon droit que le Tribunal a, compte tenu des termes de l’article 7 du règlement de copropriété, retenu que cette disposition concerne l’usage des parties privatives par les différents copropriétaires et leur responsabilité en cas d’usage non conforme de nature à causer un trouble de jouissance aux autres copropriétaires.

 

En effet, la clause contient essentiellement (i) l’obligation de ne pas nuire aux autres copropriétaires ni à l'immeuble, (ii) la responsabilité du copropriétaire pour les troubles de jouissance, (iii) les infractions au règlement de copropriété commis par lui-même, ses occupants ou ses locataires, (iv) l’obligation de faire respecter le règlement par ses occupants et (v) absence de droit acquis par tolérance, sans prévoir que les frais de recouvrement ou les honoraires d'avocat sont des charges particulières imputables au copropriétaire défaillant.

 

L’article 7 constitue partant une clause de responsabilité et de jouissance des parties privatives, et non une clause d'aggravation des charges au sens où elle permettrait d'imputer automatiquement au copropriétaire les frais d'avocat ou de recouvrement.

 

S’agissant de la demande du Syndicat en recouvrement des honoraires d’avocat sur base de la responsabilité de droit commun, il convient de relever que s’il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure, il n’en reste pas moins que ni l’introduction d’une action en justice, ni le recours contre une décision intervenue, ne peut dégénérer en faute, à défaut d’autres éléments spécifiques qui ne sont pas donnés en l’espèce, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

La demande du Syndicat en remboursement des frais d’avocat engagés est partant à déclarer non fondée.

 

Procédure vexatoire et abusive

 

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol ou s'il procède d'une légèreté blâmable.

 

En l’espèce, le seul fait de s’opposer à la demande du Syndicat et d’interjeter appel contre un jugement de condamnation pour faire valoir ses moyens, notamment la nullité des résolutions des assemblées générales, ne saurait être considéré comme étant un tel acte malveillant et fautif, à défaut d’autres éléments, justifiant l’allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.

 

 

Indemnité de procédure

 

Compte tenu de l’issue du litige, c’est à bon que la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, sa demande en appel est également à rejeter.

 

Comme il serait inéquitable de laisser à la seule charge du Syndicat les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, c’est à juste titre qu’une indemnité de procédure lui a été allouée en première instance. Sa demande en appel est à déclarer fondée pour la somme de 5.000,- €.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit les appels principal et incident,

 

les dit non fondés,

 

confirme le jugement du 12 novembre 2021,

 

déboute le SOCIETE2.)  de sa demande pour procédure vexatoire et abusive,

 

déboute la société SOCIETE1.) S.A. et Cie de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

 

condamne la société SOCIETE1.) S.A. et Cie à payer au SOCIETE2.)  la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

 

condamne la société SOCIETE1.) S.A. et Cie aux frais et dépens des deux instances.